La tâche et l'action d'une commission de conciliation

Le 28 septembre 1955 la Commission Permanente de Conciliation franco-suisse s'est réunie au Palais de la Paix. Elle a été convoquée pour examiner deux différends qui se sont élevés entre la Confédération suisse d'une part et la République française de l'autre, et pour s'efforcer...

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Bibliographic Details

Published in:	Nederlands tijdschrift voor internationaal recht 1956-03, Vol.3 (1), p.1-9
Main Author:	van Asbeck, le baron F. M.
Format:	Article
Language:	English
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